Outil gratuit
Calculateur de pénalités de retard
Calculez en quelques secondes les pénalités de retard dues sur vos factures impayées, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Base légale
Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard entre professionnels (article D441-5). Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.